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Dossiers stratégiques

Frais aux parents

Le projet de loi n°12 - Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées, est entré en vigueur le 1er juillet 2019.

Ainsi, les frais pouvant être facturés aux parents par les commissions scolaires sont encadrés. Cet aide-mémoire, produit par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur, résume cet encadrement.

Lors des consultations sur le projet de loi, la FCSQ a salué l’adoption du projet de loi, établissant les mêmes règles pour toutes et tous, dès la rentrée 2019-2020.