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Les commissions scolaires ne veulent pas être assujetties obligatoirement au projet de loi no 37

29 octobre 2019 16:03

Québec - La Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) et l’Association des directions générales des commissions scolaires (ADIGECS) ont présenté un mémoire à la commission des finances publiques lors des consultations particulières sur le projet de loi no 37, Loi visant principalement à instituer le Centre d’acquisitions gouvernementales et Infrastructures technologiques Québec. Elles demandent de ne pas assujettir obligatoirement les commissions scolaires au projet de loi.

« Nous déplorons l’absence de consultations préalables auprès du réseau de l’éducation, lesquelles auraient permis au gouvernement de reconnaître l’expertise développée par les commissions scolaires en matière de regroupement d’achats de biens et de services. Plusieurs commissions scolaires sont regroupées, sur le plan national ou régional. Elles prennent les décisions dans le meilleur intérêt de leurs élèves et de leur population, en procédant déjà à de nombreux achats regroupés, et elles ont l’intention de continuer à le faire. Laissons-leur le choix de faire des achats avec le Centre d’acquisitions gouvernementales si cela est bénéfique pour elles », a déclaré Alain Fortier, président de la FCSQ. 

Cette centralisation ne servira pas équitablement toutes les régions
« Les commissions scolaires œuvrent sur divers territoires, répondent à une clientèle diversifiée. En plus d’engendrer des coûts additionnels, notamment pour la distribution et les délais, une centralisation des achats pourrait être néfaste sur le plan de l’efficience et de l’efficacité de notre réseau », a ajouté Lucien Maltais, président de l’ADIGECS.

« Tout comme d’autres intervenants, nous nous inquiétons des impacts du projet de loi sur les entreprises situées dans les régions du Québec. Les appels d’offres demandant un immense volume, de nombreuses entreprises avec qui nous faisons actuellement affaire se verraient exclues des appels d’offres. Si les commissions scolaires sont assujetties obligatoirement au projet de loi, nous demandons de leur permettre de contracter avec un fournisseur local ou régional avant de recourir au CAG », a-t-il précisé. 

« De plus, l’obligation de publier les contrats à partir d’un montant de 10 000 $, plutôt que le seuil actuel de 25 000 $, entraînera inévitablement une lourdeur administrative pour les commissions scolaires. Cette mesure de contrôle nous semble inutile, en plus d’entraîner des coûts additionnels », a ajouté le président de la FCSQ.

« Permettez-nous de douter de l’avantage économique de ce projet de loi. Il aura des conséquences sur l’autonomie et l’efficacité des acteurs du milieu de l’éducation, sur l’économie des milieux locaux et régionaux, ainsi que sur les services de proximité offerts à nos élèves. Nous le réitérons, l’occupation de notre territoire et la vitalité de nos localités doivent faire partie des priorités de l’État. Laissons l’autonomie aux commissions scolaires », a-t-il conclu.

Le mémoire sur le projet de loi no 37 est disponible sur le site web de la FCSQ.

À propos de la FCSQ
La FCSQ regroupe la vaste majorité des commissions scolaires francophones du Québec ainsi que la Commission scolaire du Littoral. Les commissions scolaires sont des gouvernements locaux qui veillent à la réussite scolaire de plus d’un million d’élèves en assurant des services éducatifs au primaire, au secondaire, en formation professionnelle et à l’éducation des adultes grâce à l’engagement de quelque 120 000 employés. Elles offrent aussi des services efficaces et essentiels, notamment en matière de ressources humaines et de ressources matérielles et financières. De plus, les commissions scolaires ont la responsabilité de répartir équitablement les ressources entre leurs établissements et de rendre accessible, en tout temps, un transport scolaire sécuritaire.

À propos de l’ADIGECS
L’Association des directions générales des commissions scolaires (ADIGECS) regroupe plus de 160 directions générales et directions générales adjointes qui agissent en complémentarité au sein des commissions scolaires en tant que leader du système public d’éducation francophone et anglophone au Québec. Premières responsables administratives et éducatives des commissions scolaires au Québec, les directions générales ont notamment pour mission de mettre en place les conditions pour favoriser la réussite scolaire et la persévérance des élèves. L’ADIGECS compte également plus d’une centaine de membres retraités.

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Source
Caroline Lemieux
Directrice des communications, des affaires publiques et de la concertation régionale
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