Négociations

La Fédération des commissions scolaires du Québec participe activement aux négociations au sein du Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones (CPNCF) sur lequel siège également le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport. Le CPNCF élabore des projets de négociations nationales et requiert ensuite du Conseil du trésor des mandats de négociation relatifs aux conventions collectives du personnel salarié des commissions scolaires (personnel enseignant, personnel professionnel et personnel de soutien). Conséquemment, il organise, coordonne et dirige la négociation des matières nationales sectorielles. Les décisions du CPNCF sont prises par consensus.

C’est la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., c. R-8.2, communément appelée Loi 37) qui détermine le cadre de fonction de la négociation des conventions collectives dans le réseau scolaire. Cette Loi partage la négociation des dispositions de la convention collective entre les paliers local et national. Au niveau national, le gouvernement négocie directement avec les centrales syndicales les éléments associés au monétaire lourd (salaires, régimes de retraite, régimes collectifs d’assurances, disparités régionales, droits parentaux, etc.), alors que le CPNCF a la responsabilité de négocier les autres éléments prévus par la Loi et qui relèvent de l’organisation du travail (aménagement de la tâche, conditions d’emploi, sécurité d’emploi, mouvements de personnel, avantages sociaux, etc.). Ces éléments sont souvent appelés, dans le jargon administratif, le « normatif » ou les « matières nationales sectorielles ».