Règles budgétaires

L'élaboration des règles budgétaires s'inscrit parmi les responsabilités du ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport qui découlent de la Loi sur l'instruction publique. En vertu de l'article 472 de cette Loi, chaque année, après consultation des commissions scolaires, le ministre doit soumettre à l'approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer le montant des dépenses de fonctionnement, d'investissement et du service de la dette qui est admissible aux subventions allouées aux commissions scolaires. Également en vertu de l'article 475, le ministre doit prévoir dans les règles budgétaires le versement de subventions de péréquation aux commissions scolaires.


En cas de retard dans les règles budgétaires des commissions scolaires ou dans l’adoption du Règlement sur le produit maximal de la taxe

Au cours des dernières années, il est arrivé au moins à deux reprises qu’on observe un retard dans la consultation sur les règles budgétaires des commissions scolaires. Ces délais ont été occasionnés par une adoption du budget du gouvernement du Québec après le 31 mars d'une année financière.

Au plan légal, il n’y a pas de problème d’adoption de budget pour la commission scolaire en vertu des articles 277 et 281 de la Loi sur l’instruction publique.

Si les règles budgétaires sont adoptées pour le 1er juillet, mais que le Règlement sur le calcul du produit maximal de la taxe ne l’est pas, la décision d’une commission scolaire d’adopter son taux de taxe pour le 1er juillet devrait être prise sur la base de la réponse donnée à la question suivante :

  • Un contribuable pourrait-il soutenir que le processus ayant conduit à l’expédition du compte de taxe était illégal puisque l’adoption du règlement devait précéder l’adoption du compte de taxe?

Sur le plan des conventions collectives, une certaine prudence doit être observée en raison des dates associées à la planification des effectifs dans les commissions scolaires.

Sur le plan de la planification budgétaire, les commissions scolaires doivent travailler sans indexation des coûts autres que les personnels.


Mémoires de la FCSQ portant sur les projets de règles budgétaires

  • 2007-2008 à 2011-2012

    • Mémoire de la FCSQ sur le projet de Règles budgétaires du transport scolaire pour les années scolaires 2007-2008 à 2011-2012

  • 2007-2008

    • Mémoire de la FCSQ sur le projet de Règles budgétaires 2007-2008 pour les commissions scolaires ainsi que des ressources mises à leur disposition
  • 2006-2007
    • Mémoire de la FCSQ sur le projet de Règles budgétaires 2006-2007 pour les commissions scolaires ainsi que des ressources mises à leur disposition

  • 2005-2006

    • Mémoire de la FCSQ sur le projet de règles budgétaires 2005-2006 pour les commissions scolaires ainsi que sur les ressources mises à leur disposition

  • 2004-2005

    • Mémoire sur le projet de règles budgétaires 2004-2005 pour les commissions scolaires ainsi que sur les ressources mises à leur disposition

    • Mémoire de la FCSQ portant sur le projet de règles budgétaires du transport scolaire pour les années 2004-2005 à 2006-2007.