Frais exigés des parents et contributions financières aux écoles

Publicité et contributions financières à l'école

Le guide Publicité et contributions financières à l'école, préparé par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport vise à permettre aux parents, aux enseignants et aux directions d'établissement d'interpréter les lois qui régissent la publicité, la commandite et les contributions d'organismes privés destinées aux écoles.

Frais exigés des parents et contributions financières aux écoles

La question de la gratuité scolaire a fait l'objet de diverses interventions ministérielles. Afin d'aider les commissions scolaires, le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport a rendu accessible un guide donnant quelques balises aux commissions scolaires et aux conseils d'établissement. En effet, en février 2004, un groupe de travail a reçu le mandat d'examiner la question des frais exigés des parents. Ce groupe a réalisé une collecte de données auprès des commissions scolaires et des écoles en mars 2004 sur les frais exigés pour la formation générale des jeunes. Cette collecte a permis de dégager un portrait de la situation pour l'année scolaire 2003-2004 et de le comparer à celui élaboré lors d'une opération similaire en 1999.

En août 2004, le groupe de travail sur les frais exigés des parents a remis son premier rapport. Les recommandations du groupe de travail visent principalement les activités de sensibilisation et d'information auprès des partenaires du réseau et des associations ainsi qu'une mesure de suivi auprès du Comité directeur conjoint MEQ-CS sur les plans stratégiques et la reddition de comptes. Le groupe a également recommandé que ses travaux se poursuivent à l'égard des programmes d'études particuliers, de la formation professionnelle et de l'organisation des services offerts le midi.

À la suite des recommandations du groupe de travail, le ministre lui a demandé de poursuivre ses travaux et de lui soumettre également une proposition visant à encadrer davantage les frais liés à l'achat de matériel scolaire. Le groupe de travail sur les frais exigés des parents a remis son rapport en mars 2005 afin que leurs recommandations puissent être connues avant le début des travaux parlementaires et puissent être mises en vigueur avant le début de l'année scolaire 2005-2006.

En mai 2005, le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport a déposé un projet de loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé pour, entre autres, mieux encadrer les frais exigés des parents par les établissements scolaires.

Une consultation d'une journée sur ledit projet de loi s'est tenue le 9 juin. La Commission de l'éducation a entendu la FCSQ et l'ADIGECS qui ont présenté un mémoire conjoint.

Rappelons que le projet de loi no 106, qui modifie la Loi sur l’instruction publique afin, notamment, de conférer les pouvoirs au conseil d’établissement d’une école ou d’un centre de formation professionnelle, à l’égard des élèves visés à l’article 1 de cette loi, d’une part, d’établir des principes applicables au coût des documents qui ne sont pas gratuits en vertu de cette loi et, d’autre part, d’approuver les fournitures scolaires qui ne sont pas mises gratuitement à la disposition des élèves. Il prévoit aussi qu’une commission scolaire adopte une politique relative à certaines contributions financières après consultation du comité de parents. Rappelons que la Fédération siège au comité chargé de faire les recommandations au ministre dans ce dossier. Le projet de loi semble aller dans le sens des interventions de la Fédération et de l’ADIGECS de responsabiliser davantage les conseils d’établissement à ce chapitre tout en ayant un encadrement de la commission scolaire.

Le projet de loi no 106 a été sanctionné le 17 juin 2005. Le décret 948-2005, adopté par le gouvernement du Québec le 19 octobre 2005, a fixé au 1er novembre la date d'entrée en vigueur des dispositions légales relatives à la politique sur les contributions financières exigées des parents ou des usagers.

À l'automne 2005, la FCSQ a outillé les commissions scolaires afin de les soutenir dans l'élaboration de leur politique sur les contributions financières exigées des parents ou des usagers pour la rentrée scolaire 2006-2007.

(Décembre 2005)

Reconnaissances à des fins fiscales de certaines dépenses du midi

En décembre 2011, la FCSQ a demandé au gouvernement fédéral et au gouvernement du Québec de reconnaître à des fins fiscales les dépenses des parents pour le transport du midi et pour la surveillance du midi comme cest le cas pour les services de garde en milieu scolaire pour les parents qui ne bénéficient pas de la contribution réduite de 7 $ par jour par enfant.

Selon le gouvernement fédéral, les frais de garde d’enfants admissibles comprennent les frais payés aux aux personnes ou aux établissements suivants :

  • un particulier admissible qui fournit des services de garde d'enfants;
  • les prématernelles ou les garderies;
  • les établissements scolaires, pour la partie des frais qui se rapporte aux services de garde d'enfants;
  • les camps de jour ou les écoles de sports de jour dont le but premier est la garde des enfants (un établissement qui offre un programme sports-études n'est pas une école de sports);
  • les colonies de vacances, les pensionnats ou les écoles de sports qui offrent des services d'hébergement.

Les frais de transport des élèves du primaire et du secondaire qui dînent à la maison ne sont pas admissibles. Vous pourrez obtenir plus de renseignements sur ces frais sur le site de l’Agence de revenu du Canada en consultant le feuillet de renseignements sur les frais de garde d'enfants.

En ce qui concerne le gouvernement du Québec, une lettre d’interprétation a été émise en 2007 par Revenu Québec concernant les frais de surveillance du midi pour un élève du primaire. Selon les précisions apportées par cette lettre, il est possible pour une commission scolaire de produire un relevé 24.