Fiscalité scolaire

Modifications apportées à la fiscalité scolaire

Depuis décembre 2006, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’instruction publique afin de limiter les conséquences de la hausse des valeurs foncières sur le compte de taxe scolaire.  La Loi sur l’instruction publique précise :

  • la détermination du produit maximal de la taxe scolaire
  • le taux d’imposition maximal de la taxe scolaire
  • le calcul de la subvention de péréquation, le cas échéant

Des modifications ont été apportées :

  • pour l’étalement des valeurs des nouveaux rôles depuis 2006 ce qui permet de répartir l’augmentation de la valeur foncière sur plus d’une année
  • le paiement en deux versements du compte de taxe scolaire lorsque ce dernier est égal ou supérieur à 300$
  • le gel de la subvention de péréquation et les modalités prévues aux règles de financement des commissions scolaires qui permettent de limiter la hausse du compte de taxe scolaire moyen à la hausse moyenne des dépenses des commissions scolaires.  

Afin de mieux comprendre les conséquences de ces modifications législatives, la FCSQ a préparé les documents suivants :

  • Présentation des modifications apportées à la fiscalité scolaire
  • Document A – Extrait des articles de la Loi sur l’instruction publique concernant la fiscalité scolaire
  • Document B – Sommaire de la fiscalité scolaire
  • Document C – Exemple de calcul de réduction de la taxe scolaire
  • Document D – Questions sur la fiscalité scolaire

Calcul de la réduction de la taxe et pourcentage de réduction par municipalité

Afin de permettre aux commissions scolaires de faire les calculs pour établir la réduction de la taxe par municipalité et le pourcentage de réduction par municipalité, un outil de gestion, élaboré par M. Louis Dandurand, directeur du service des ressources matérielles et financières à la Commission scolaire des Premières Seigneuries, est mis à jour annuellement par le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS). Pour de plus amples détails, nous vous invitons à contacter M. Serge Dupéré, directeur des politiques et opérations budgétaires au MELS, par courriel ou par téléphone au numéro 418 643-1497, poste 2437.


(Mise à jour octobre 2012)