Cadre de référence sur le processus budgétaire - Répartition des ressources

Répartition des ressources - Application de l'article 275

L’analyse du processus de répartition des ressources dans les commissions scolaires doit se faire en vertu de l’article 275 de la Loi sur l’instruction publique.  À l’automne 2006, le conseil général de la Fédération a adopté un plan d’action visant à soutenir le réseau relativement à l’évolution de leur situation financière. Le  document Cadre de référence sur le processus budgétaire a été élaboré pour favoriser la réflexion et les échanges dans chaque commission scolaire entre les principaux intervenants associés à la gestion budgétaire. Ce document a été révisé en 2011 à la suite de l'adoption de la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (2010, chapitre 20) qui a imposé des contraintes importantes touchant l’élaboration des budgets des commissions scolaires relativement aux frais administratifs.

De plus, le Vérificateur général du Québec, dans le tome 1 de son rapport à l’Assemblée nationale pour l’année 2010-2011, a publié une analyse portant sur les frais d’administration des commissions scolaires; plusieurs éléments de ce rapport touchent le processus budgétaire en place dans les commissions scolaires.

Les intervenants pourront donc se référer à ce document au besoin, se l’approprier pour l'adapter à leurs besoins ou pour améliorer le document de leur commission scolaire.

Ce cadre de référence vise aussi à fournir des repères et des balises aux commissions scolaires qui s’interrogent sur leur processus budgétaire, qui cherchent des moyens et des outils pour améliorer leur suivi budgétaire.

Aussi, les commissions scolaires peuvent bâtir leurs propres critères de répartition pour le partage des ressources en utilisant, par exemple, les données disponibles par région pour chaque commission scolaire sur la réussite éducative et la diplomation.

Divers exemples de critères développés en 2007 sont également proposés.
 

Mars 2011