Mémoire de la FCSQ sur le projet de loi no 144 L’élève au cœur de toutes les décisions

5 septembre 2017 10:00

Québec - « Aucun enfant ne devrait être exclu du système public d’éducation peu importe sa situation ou celle de ses parents », a plaidé le président de la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ), lors de son passage en commission parlementaire à l’Assemblée nationale aujourd’hui, dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 144.

La Fédération accueille favorablement le projet de loi no 144, portant principalement sur la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire, mais fait certaines propositions afin de s’assurer qu’aucun enfant ne soit exclu du système public d’éducation.

La gratuité pour tous les élèves sans-papiers

Considérant que la Loi sur l’instruction publique marginalise les enfants des immigrés sans-papiers, la Fédération est d’avis que le Québec devrait modifier son approche et s’inspirer de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, comme cela se fait en Ontario. La Fédération recommande donc que la Loi garantisse à l’enfant le droit à l’éducation gratuite sans référence à sa situation de résidence ou à la situation de ses parents.

« Dans sa forme actuelle, le projet de loi assujettit le droit de l’enfant à une éducation gratuite à la situation du parent, a expliqué le président de la FCSQ, Alain Fortier. Au-delà du contexte d’immigration et des documents officiels, il y a un enfant qui a le droit d’accéder à une éducation gratuite et nous faisons le choix de mettre l’emphase sur cet enfant », a expliqué M. Fortier.

Comme le projet de loi n’entrera en vigueur que pour la prochaine rentrée scolaire, et que les commissions scolaires accueillent en ce moment plusieurs élèves en situation précaire, la FCSQ recommande que la gratuité des services éducatifs soit rétroactive à la rentrée scolaire en cours. La Fédération souhaite aussi que la protection de la confidentialité des renseignements personnels des élèves sans-papiers soit enchâssée dans la loi afin de favoriser leur inscription, peu importe le statut de leurs parents.

Des balises claires pour l’école à la maison

Tout comme pour les enfants sans-papiers, les recommandations de la Fédération portant sur les modalités relatives à la scolarisation à la maison visent le meilleur intérêt de l’élève pour sa réussite. La FCSQ recommande donc que le projet d’apprentissage soumis par les parents qui souhaitent scolariser leur enfant à la maison utilise obligatoirement comme référence le Programme de formation de l’école québécoise. Le plan d’apprentissage devrait aussi prévoir les modalités de l’évaluation des apprentissages effectuée en présence de l’enfant. La Fédération trouve également nécessaire que le parent soit accompagné de son enfant lors de la présentation de son plan d’apprentissage.

« À notre avis, ces ajustements vont permettre de s’assurer d’un suivi adéquat des élèves scolarisés à la maison et vont leur garantir une éducation de qualité », a déclaré le président de la FCSQ.

La Fédération salue la proposition du gouvernement de constituer une Table de concertation nationale sur l’enseignement à la maison et souhaite y être représentée.

Dans son mémoire, la Fédération donne son appui aux nouvelles mesures pour faire respecter l’obligation de fréquentation scolaire, incluant celles concernant les écoles illégales.

La Fédération des commissions scolaires du Québec regroupe la vaste majorité des commissions scolaires francophones du Québec ainsi que la Commission scolaire du Littoral. Les commissions scolaires sont des gouvernements locaux qui veillent à la réussite scolaire de plus d’un million d’élèves en assurant des services éducatifs au primaire, au secondaire, en formation professionnelle et à l’éducation des adultes. Elles offrent aussi des services efficaces et essentiels, notamment en matière de ressources humaines et de ressources matérielles et financières. De plus, les commissions scolaires ont la responsabilité de répartir équitablement les ressources entre leurs établissements et de rendre accessible, en tout temps, un transport scolaire sécuritaire.

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Source

Caroline Lemieux
Attachée de presse
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