La Fédération des commissions scolaires du Québec recommande que les commissions scolaires ne soient pas assujetties au projet de loi no 21

9 mai 2019 16:35

 

Québec, le 9 mai 2019 – Dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi no 21, Loi sur la laïcité de l’État, le président de la Fédération des commissions scolaires du Québec, M. Alain Fortier, a présenté les problèmes d’applicabilité du projet de loi dans le réseau public d’éducation.

« Pour plusieurs raisons, le projet de loi est inapplicable dans le réseau scolaire et présente plusieurs incohérences, notamment en ce qui a trait aux établissements et aux personnes visés. Il ne comporte aucune définition claire de la “laïcité de l’État” et du concept de “signe religieux”. Nous trouvons incohérente l’absence des établissements privés d’enseignement, pourtant financés à la hauteur de 70 % par des fonds publics. Concernant l’interdiction du port de signes religieux, l’autorité des membres du personnel des écoles soulève également des interrogations. Outre les enseignants et les directions, d’autres membres du personnel jouent un rôle significatif dans la réussite des élèves, tout en ayant une relation d’autorité », a indiqué M. Alain Fortier.

« La personne exerçant la plus haute autorité administrative devra prendre les moyens nécessaires pour s’assurer du respect de l’interdiction prévue dans le projet de loi. Nous nous interrogeons sur l’absence de balises claires disponibles aux gestionnaires pour le faire. Sans ces précisions, les décisions prises par les gestionnaires à ce sujet seront source de contestations et de griefs. Cela embourbera les instances décisionnelles et judiciaires, en plus d’engendrer des coûts considérables, soustrayant ces sommes du service aux élèves », a-t-il ajouté.

Considérant le haut taux d’interprétation potentielle et les conséquences en découlant, la Fédération des commissions scolaires du Québec recommande au gouvernement que les commissions scolaires ne soient pas assujetties au projet de loi no 21 , Loi sur la laïcité de l’État.

La Fédération des commissions scolaires du Québec regroupe la vaste majorité des commissions scolaires francophones du Québec ainsi que la Commission scolaire du Littoral. Les commissions scolaires sont des gouvernements locaux qui veillent à la réussite scolaire de plus d’un million d’élèves en assurant des services éducatifs au primaire, au secondaire, en formation professionnelle et à l’éducation des adultes grâce à l’engagement de quelque 120 000 employés. Elles offrent aussi des services efficaces et essentiels, notamment en matière de ressources humaines et de ressources matérielles et financières. De plus, les commissions scolaires ont la responsabilité de répartir équitablement les ressources entre leurs établissements et de rendre accessible, en tout temps, un transport scolaire sécuritaire.

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Source

Caroline Lemieux
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