Réforme de la taxation scolaire Un projet de loi bien accueilli par la FCSQ

6 février 2018 16:25

Québec - La Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) accueille favorablement le projet de loi no 166, portant sur une réforme de la taxation scolaire. En proposant un taux de taxe régionale, le projet de loi répond aux problèmes d’iniquité et de migration de contribuables déplorés depuis quelques années par la FCSQ. En Outaouais, par exemple, comme la commission scolaire anglophone a un taux de taxe moins élevé que les quatre commissions scolaires francophones de la région, 18 400 contribuables sans enfant à l’école ont choisi de migrer vers la commission anglophone au cours des deux dernières années. Un choix entraînant un manque à gagner de 6,7 millions de dollars pour les commissions scolaires francophones qui ont dû hausser leur taux de taxe, alors que la commission scolaire anglophone pouvait le réduire encore davantage.

Lors de la présentation de son mémoire en commission parlementaire aujourd’hui, la FCSQ a toutefois proposé certaines modifications, afin de renforcer le principe de gouvernance de proximité, si cher aux élus scolaires.

Maintenir une gouvernance de proximité

Le modèle de taxation proposé dans le projet de loi aurait comme conséquence de rompre le lien entre le contribuable, sa commission scolaire et ses élus scolaires, puisque celui-ci pourrait dorénavant voter dans une commission scolaire et payer ses taxes dans une autre. Les élus scolaires sont redevables à la population, notamment en matière de gestion des ressources financières et ils souhaitent pouvoir maintenir ce lien de proximité. La FCSQ recommande donc que chaque commission scolaire puisse conserver la perception, la facturation et l’expédition du compte de taxes scolaires.

Dans son mémoire, la FCSQ souligne également que le processus prévu par le projet de loi pour déterminer un modèle de perception de taxe pourrait s’avérer complexe et coûteux, en plus d’avoir des conséquences importantes pour le personnel des commissions scolaires. C’est pourquoi nous proposons de laisser à chaque commission scolaire le choix du meilleur modèle de fonctionnement, en fonction de sa réalité locale. Chaque commission scolaire pourrait donc choisir :

• de continuer à percevoir la taxe scolaire;
• ou d’opter pour un regroupement des services de la taxe de sa région de taxation;
• ou de désigner le Comité de gestion de la taxe scolaire.

La FCSQ souhaite aussi que soit maintenue la possibilité pour une commission scolaire de consulter sa population par référendum.

Mise sur pied d’un comité de suivi

Pour ce qui est du calcul du taux de taxe scolaire régionale, des simulations seront nécessaires afin de bien évaluer les impacts de la formule retenue et l’évolution des taux au cours des prochaines années. La FCSQ recommande de mettre sur pied un comité de suivi de la réforme de la fiscalité scolaire pour poursuivre les travaux et apporter les ajustements nécessaires à la suite de la mise en œuvre du projet de loi no 166.

Autres enjeux

La Fédération souhaite aussi profiter du projet de réforme de taxation scolaire pour aborder d’autres questions que le taux de taxe. Ainsi, la Fédération demande que les commissions scolaires de toutes les régions, à l’instar de celles de Montréal, puissent conserver la taxe supplémentaire perçue en cours d’année sur les nouvelles constructions. Une marge de manœuvre qui leur permettra de répondre à des besoins locaux. La FCSQ recommande également d’abolir l’étalement des valeurs foncières en raison de la confusion qu’il entraîne chez les contribuables.

Rappelons que la taxe scolaire représente environ 18 % des revenus totaux des commissions scolaires et que les sommes issues de la taxe servent à défrayer les coûts :

• De la gestion des écoles, des centres de formation des adultes et des centres de formation professionnelle (financement du personnel non enseignant, tels les directions, les secrétaires, les concierges, etc.);
• De l’entretien des immeubles (chauffage, électricité, déneigement, réparations, etc.);
• Du financement d’une partie du transport scolaire;
• Et de la gestion du siège social.

La Fédération des commissions scolaires du Québec regroupe la vaste majorité des commissions scolaires francophones du Québec ainsi que la Commission scolaire du Littoral. Les commissions scolaires sont des gouvernements locaux qui veillent à la réussite scolaire de plus d’un million d’élèves en assurant des services éducatifs au primaire, au secondaire, en formation professionnelle et à l’éducation des adultes. Elles offrent aussi des services efficaces et essentiels, notamment en matière de ressources humaines et de ressources matérielles et financières. De plus, les commissions scolaires ont la responsabilité de répartir équitablement les ressources entre leurs établissements et de rendre accessible, en tout temps, un transport scolaire sécuritaire.

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Caroline Lemieux
Attachée de presse
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