Réaction de la FCSQ aux Règles budgétaires 2018-2019

30 avril 2018 15:52

Québec - Lors du dépôt du budget, le 27 mars dernier, la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) avait salué la hausse des investissements pour le réseau de l’éducation public préscolaire, primaire et secondaire. Mais le projet de règles budgétaires contient une très mauvaise surprise pour les services aux élèves. En effet, le projet de règles budgétaires du transport scolaire prévoit que le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES) récupérera la totalité des surplus, alors qu’il n’en récupère que la moitié actuellement. Une ponction dans les services aux élèves qui ne peut être compensée puisque les nouvelles allocations budgétaires sont toutes des mesures ciblées.

Récupération de la totalité des surplus en transport scolaire : une proposition inacceptable
Cette proposition est totalement inacceptable pour plusieurs raisons. D’abord, si certaines commissions scolaires affichent des surplus, globalement, le réseau affiche un déficit de 8 M$ dans le transport scolaire. De plus, les commissions scolaires qui dégagent un surplus l’utilisent intégralement pour financer des services directs aux élèves, notamment aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA). Certaines utilisent aussi cette marge de manœuvre pour offrir un transport du midi gratuit. Elles se retrouveront donc devant deux choix : annuler ou facturer le service. Soulignons aussi que cette proposition n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable au sein des comités MEES-Partenaires mis sur pied par le ministre de l’Éducation précisément pour discuter des mesures touchant les règles budgétaires. Cela va complètement à l’encontre de la recommandation du Vérificateur général du Québec dans son rapport sur le transport scolaire publié en 2011 . Enfin, rappelons que l’enveloppe totale du transport scolaire est financée à 51 % avec les revenus de la taxe scolaire. Si le MEES récupère 100 % du surplus du transport scolaire, il prive le réseau de revenus générés par la taxe des contribuables et destinés entièrement aux services aux élèves.

Dans son mémoire conjoint avec l’Association des directions générales des commissions scolaires (ADIGECS), la FCSQ explique également que le motif invoqué par le gouvernement pour ce changement, qui est de régler la problématique liée aux conditions de travail des conducteurs d’autobus scolaires et les menaces de grève annoncées récemment, ne tient pas la route, puisque parmi les dix commissions scolaires touchées par la menace de grève des conducteurs, une seule affiche un surplus dans le transport. De plus, les commissions scolaires ne sont pas les employeurs des conducteurs d’autobus. La solution doit donc être trouvée ailleurs.

Pour toutes ces raisons, les commissions scolaires s’opposent à la modification proposée concernant la règle des surplus en transport scolaire.

Enjeux liés à la croissance et à la décroissance de clientèle
Le mémoire conjoint de la FCSQ et de l’ADIGECS sur le projet des règles budgétaires met également en lumière deux grands enjeux du réseau d’éducation public. D’une part, le mode de financement actuel condamne plusieurs commissions scolaires, particulièrement celles de petite taille ou en région éloignée aux prises avec une décroissance de leurs effectifs scolaires, à se retrouver en situation de déficit structurel. D’autre part, les commissions scolaires dans les grands centres urbains, qui vivent une croissance des effectifs due à l’arrivée des immigrants et des demandeurs d’asile, ont des besoins grandissants en ressources humaines et en ajouts d’espace. Conjugués à la problématique de pénurie de main-d’œuvre, ces enjeux nécessitent une vision globale et cohérente autant sur le plan de l’occupation du territoire que sur le plan de l’offre de services éducatifs équitables à tous les élèves, quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Enfin, bien que les commissions scolaires accueillent très positivement les investissements annoncés, particulièrement pour les infrastructures et le déploiement de la stratégie numérique, elles déplorent à nouveau que le choix de privilégier les mesures dédiées et protégées ne laisse pas aux commissions scolaires la marge de manœuvre nécessaire pour attribuer les sommes selon les besoins locaux et ainsi maximiser les retombées pour les élèves.

Le mémoire peut être consulté au www.fcsq.qc.ca


La Fédération des commissions scolaires du Québec regroupe la vaste majorité des commissions scolaires francophones du Québec ainsi que la Commission scolaire du Littoral. Les commissions scolaires sont des gouvernements locaux qui veillent à la réussite scolaire de plus d’un million d’élèves en assurant des services éducatifs au primaire, au secondaire, en formation professionnelle et à l’éducation des adultes. Elles offrent aussi des services efficaces et essentiels, notamment en matière de ressources humaines et de ressources matérielles et financières. De plus, les commissions scolaires ont la responsabilité de répartir équitablement les ressources entre leurs établissements et de rendre accessible, en tout temps, un transport scolaire sécuritaire.

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Caroline Lemieux
Directrice des communications et des affaires publiques
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