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Allocution du président de la FCSQ, M. Alain Fortier

Consultations publiques sur le projet de loi no 144 – Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire

10 octobre 2017 10:15

Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Membres du gouvernement,
Membres des deux oppositions,

Je tiens d’abord à vous remercier de permettre à la FCSQ d’apporter son éclairage au projet de loi no 144, projet de loi que nous appuyons dans son ensemble puisqu’il rejoint un principe très cher aux élues et élus scolaires : « L’accès à une éducation scolaire de qualité, et gratuite pour tous les enfants présents sur le territoire du Québec ».

Je suis accompagné, aujourd’hui, de madame Christiane Barbe, directrice générale de la FCSQ, et de monsieur Miville Boudreault, président de la Commission scolaire de la Pointe-de-l’Île qui pourra, lors de la période de questions, fournir un écho terrain des sujets que nous abordons aujourd’hui.

Tous les acteurs du réseau public d’éducation vous diront qu’il est de notre devoir et de notre volonté de placer « l’enfant » au centre de nos décisions, de nos priorités. L’exercice de réflexion qu’apporte le projet de loi no 144 représente une opportunité en or de démontrer que non seulement nous professons cette valeur, mais que nous l’épousons également, de sorte qu’au-delà des mots, viennent les actions.

Ainsi, comme disait Anthony Lake, directeur général de l’UNICEF : « L’éducation est la clé d’une vie meilleure… nous devons permettre à chaque enfant d’aller à l’école et d’apprendre ».

Au-delà du grand principe que je viens d’énoncer, trois grands repères ont guidé notre réflexion :

• L’action des commissions scolaires garantit l’accessibilité à une éducation de qualité;

• La mission des commissions scolaires comprend le droit de l’enfant à recevoir une éducation de qualité pour lui permettre de remplir son rôle de bon citoyen et de s’intégrer à la société;

• Une commission scolaire doit tout mettre en œuvre sur son territoire afin que l’accessibilité à une éducation de qualité et l’obligation de fréquentation scolaire favorisent la cohésion sociale.

Les élèves sans-papiers
De manière générale, nous cherchons à mettre l’emphase sur la situation de l’enfant plutôt que sur celle des parents. Nous croyons profondément que les difficultés que vivent les parents ne doivent pas être un frein à l’accessibilité à l’école pour l’enfant.

Cet angle prend son assise sur la convention des Nations unies ainsi que sur la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

Ainsi : « La Fédération a fait le choix de défendre le droit de tous les enfants d’accéder à une éducation gratuite jusqu’à l’âge de 18 ans, et ce, peu importe leur situation ou celle de leurs parents.

La FCSQ soulève quatre enjeux liés à la question des enfants sans-papiers :

1. L’identification de l’autorité parentale pour les enfants sans papiers est le premier de ces enjeux.

• Parfois, l’autorité parentale est difficile à prouver puisque les documents servant à le faire ne sont pas toujours disponibles;

• Parfois, l’enfant n’est tout simplement pas accompagné, ou encore, la personne qui l’accompagne n’est pas un parent ou un titulaire de l’autorité parentale;

• Finalement, la notion de résidence habituelle sur le territoire est à définir.

Nous croyons que le présent projet de loi peut s’inspirer de l’Ontario qui précise que : toute personne âgée de moins de 18 ans, qui a par ailleurs le droit d’être admise à une école, ne doit pas se faire refuser l’admission parce qu’elle-même ou son père ou sa mère ou son tuteur se retrouve illégalement au Canada.

Cette introduction concernant l’identification de l’autorité parentale nous mène à nos trois premières recommandations :

Recommandation 1
Que la Loi sur l’instruction publique garantisse à l’enfant le droit à l’éducation gratuite, sans référence à sa situation de résidence ou à la situation de ses parents.

Recommandation 2
Que la Loi sur l’instruction publique précise que le droit à l’éducation gratuite ne peut être refusé en l’absence de documents attestant du statut de l’enfant ou de celui de ses parents.

Recommandation 3
Que les modalités de financement soient rétroactives afin d’assurer la gratuité des services dès le début de l’année scolaire 2017-2018.

2. Le second élément touche la protection des renseignements personnels concernant les parents d’un enfant sans-papiers.

À ce sujet, la FCSQ souhaite attirer l’attention des députées et députés sur la position délicate dans laquelle pourrait se retrouver une commission scolaire.

Dans le projet de loi, il est question de partage de l’information pour repérer les enfants à scolariser, mais la crainte des parents illégaux, c’est justement d’attirer l’attention sur leur situation précaire et d’être par conséquent expulsés. C’est ce qui nous amène à formuler la recommandation suivante :

Recommandation 4
Que la Loi sur l’instruction publique introduise une clause assurant une protection à l’enfant et à la commission scolaire concernant la confidentialité des renseignements personnels que celle-ci possède au sujet de l’enfant.

3. Notre troisième point concerne le code permanent que tout élève reçoit lorsqu’il entame son parcours scolaire.

Dans le mémoire, nous illustrons les obligations des parents pour obtenir ce « code permanent ». Or, pour les réfugiés et les sans-papiers, ces obligations représentent des obstacles insurmontables. C’est pourquoi nous recommandons :

Recommandation 5
Que le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur permette aux commissions scolaires d’octroyer un code permanent provisoire aux enfants d’autres pays, afin qu’ils soient considérés comme des élèves au même titre que tous les autres enfants résidants du Québec et qu’ils puissent bénéficier de tous les services prévus à la Loi sur l’instruction publique et dans les régimes pédagogiques.

4. Le dernier élément lié aux enfants sans-papiers concerne l’accès des enfants issus des migrations internationales aux services d’accueil et de soutien et les ressources financières requises pour les aider à s’instruire, se socialiser et se qualifier.

Comme nous le savons, les enfants se présentent avec des problématiques très variées qui dépassent largement la francisation. Ces problématiques découlent de plusieurs facteurs personnels et d’expériences vécues qui les ont menés au Québec, aux portes d’une commission scolaire.

La FCSQ salue la modification des règles budgétaires qui inclut une mesure de financement a posteriori pour les élèves qui arrivent en cours d’année. Compte tenu de la grande variété des difficultés éprouvées par les enfants sans-papiers, nous recommandons maintenant :

Recommandation 6
Que le gouvernement modifie l’article 7 du Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire qui traite des services particuliers en francisation, pour y intégrer des services spécialisés ainsi que des services de garde adaptés aux enfants réfugiés.

Recommandation 7
Que le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur revoie le financement des mesures d’accueil et d’intégration afin d’allouer les sommes nécessaires au déploiement des services spécialisés, en plus des sommes déjà prévues pour les services de francisation.

La scolarisation à la maison
La FCSQ reconnaît que les parents sont les premiers responsables de l’éducation des enfants. Par conséquent, la collaboration entre les commissions scolaires et les parents apparaît incontournable et garante de l’intérêt de l’enfant.

Lorsque la scolarisation à la maison se fait rigoureusement, ça va bien! Dans le cas contraire, lorsque la dignité et la sécurité de l’enfant ne sont pas respectées, les commissions scolaires reconnaissent leur devoir d’intervenir auprès des parents, et ultimement de la Direction de la protection de la jeunesse. En ce sens, la FCSQ souscrit aux modifications proposées dans le projet de loi no 144.

À propos de la scolarisation à la maison, la FCSQ formule néanmoins cinq recommandations.

Pour pouvoir scolariser leur enfant à la maison, les parents doivent fournir et faire approuver par la commission scolaire un projet d’apprentissage. En lien avec cette obligation, nous recommandons :

Recommandation 8
Que l’article 15 de la Loi sur l’instruction publique précise que le projet d’apprentissage soumis par les parents à la commission scolaire respecte les programmes d’études officiels établis par le ministre.

Nous soulignons également que le principe de gratuité du matériel scolaire doit être le même que celui des autres élèves scolarisés dans nos établissements (recommandation 9).

Si les enfants scolarisés à la maison ont besoin de services complémentaires, nous recommandons que la commission scolaire puisse établir les modalités, les conditions et en fixer les coûts (recommandation 10).

Finalement, sur la question de la scolarisation à la maison, nos dernières recommandations concernent la présence de l’enfant lors de la rencontre du plan d’apprentissage (recommandation 11) et que ce plan d’apprentissage intègre les modalités d’évaluation (recommandation 12).

Je ne voudrais pas terminer mon intervention sur le dossier de la scolarisation à la maison sans saluer la volonté de créer une Table nationale sur la question. La recommandation 13 formule le souhait suivant : Que l’article 9 du projet de loi no 144 précise que des représentants de commissions scolaires et des parents scolarisant leur enfant à la maison soient membres de cette Table de concertation nationale en matière d’enseignement à la maison.

L’obligation de la fréquentation scolaire
Sur cette question, nous croyons que l’échange d’information entre ministères représente un gain pour le respect du droit de l’enfant à la scolarisation et une aide supplémentaire pour que les commissions scolaires rejoignent tous les parents présents sur leur territoire en vue de la scolarisation de leurs enfants. L’arrivée d’amende possible donne un poids supplémentaire au respect de cette obligation, mais comme la FCSQ privilégie le dialogue, l’amende devrait, à nos yeux, être l’ultime recours.

Les écoles illégales
Concernant ce dernier enjeu, la FCSQ appuie les modifications introduites par le projet de loi no 144. Le souhait de sortir les enfants de la clandestinité traduit bien les valeurs de la société québécoise, mais la FCSQ s’inquiète de la capacité d’agir rapidement du Directeur des poursuites criminelles à la suite d’une demande du ministre de poursuivre des contrevenants. Elle encourage la concertation efficace entre les différents ministères et la Direction de la protection de la jeunesse pour faciliter une scolarisation respectueuse de la loi.