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Projet de loi no 3 Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire

Allocution de monsieur Alain Fortier, président de la Fédération des commissions scolaires du Québec

6 février 2019 15:45

À la Commission des finances publiques Assemblée nationale - Le 6 février 2019

 

Merci Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mesdames et messieurs les députés,

Je suis Alain Fortier, président de la Fédération des commissions scolaires du Québec. Je suis accompagné par la vice-présidente de la Fédération, Mme Louise Lortie, et de deux conseillers de notre équipe : Mme Louise Tremblay et M. René Lepage. Nous souhaitons vous remercier de nous donner l’occasion de nous exprimer et de discuter du réseau public d’éducation, socle fondamental de toute société libre et prospère.

Ce projet de loi soulève de nombreuses inquiétudes d’ordre varié. Je me limiterai pour la présentation à la mise en évidence de quelques-unes, puis je vous présenterai ensuite quelques recommandations.

Le message et la vision portés par le projet de loi

L’éducation publique nécessite toute l’attention de notre société. Nous avons d’ailleurs salué l’intention du gouvernement d’en faire sa principale priorité. À ce niveau, la FCSQ rejoint ce but et se place en position de partenaire, en alliée. La Fédération est porteuse d’équité des chances de réussite pour toutes et tous, en plus d’être un lien incontournable avec nos communautés locales.

L’éducation est un bien collectif. Tous les citoyens doivent mettre les efforts nécessaires pour la réussite de nos élèves, jeunes et moins jeunes. 

La contribution citoyenne par la taxe scolaire est porteuse de sens. Payer son compte de taxe représente un engagement individuel dans sa collectivité et un geste concret, responsable, dédié à un enjeu supérieur : l’éducation de nos enfants et de nos adultes à l’école.

Abaisser la taxe scolaire va à contresens de notre valeur précieuse et collective, d’ailleurs celle de ce gouvernement : l’éducation.  

Les revenus de la taxe scolaire constituent une part importante du financement du réseau. En 2015-2016, ils représentaient 2,2 milliards, soit 18,2 % du financement total. Avec ce projet de loi, la part serait considérablement réduite à 8,5 %, c’est-à-dire 900 millions.

Chaque contribuable foncier verra son compte de taxe scolaire baisser alors que les besoins en éducation ne diminuent pas, mais s’accroissent. Il y a là un message contradictoire.

Le gouvernement devra compenser cet important manque à gagner sans aucune valeur ajoutée pour les services aux élèves.

Qu’arrivera-t-il lorsque le Québec se retrouvera dans une situation budgétaire moins enviable que présentement?

Équité

Parlons maintenant d’équité, les coûts d’accès à la propriété varient beaucoup d’une région à l’autre. Un même bungalow à Saguenay, à Montréal ou à Donnacona, par exemple, ne coûte pas la même chose.

La baisse de taxe est à l’avantage des propriétaires, sans aucune garantie de réduction du fardeau des locataires. Les grandes entreprises, de même que les propriétaires d’immeubles qui sont non‑résidents du Québec, en profiteront également.

Pour ces raisons, le gouvernement aurait pu choisir d’établir autrement le taux de taxation.

Et puis, ne l’oublions pas, la taxe scolaire permet aux contribuables fonciers de participer de façon tangible au financement de l’éducation localement. De plus, les élus scolaires rendent des comptes à la population sur leurs décisions et leurs réalisations.

Nous sommes et devons toujours être imputables de nos choix. Nous avons besoin de davantage de marge de manœuvre pour répondre adéquatement aux besoins locaux, si différents d’une région à l’autre. Réduire la taxe scolaire centralise les pouvoirs et étouffe la souplesse nécessaire pour être en phase avec nos concitoyens et les besoins exprimés de nos parents et de nos élèves.

La taxe scolaire au Canada

Pour revenir à la proportion de la taxe scolaire dans les revenus totaux des commissions scolaires, il convient de prendre un point de vue canadien.

En 2015, la proportion des revenus des commissions scolaires provenant de la taxe était plus élevée au Québec que dans six provinces :

Taxes scolaires en proportion des revenus totaux des commissions scolaires des provinces – 2014-2015

  • Québec 16,6
  • Nouvelle-Écosse 18,8
  • Ontario 26,7
  • Saskatchewan 29,9
  • Alberta 31,8
  • Colombie-Britannique 35,6
  • Manitoba 37,2 

Ainsi, le gouvernement québécois va devoir remplacer ces revenus par des revenus de taxes de ventes ou d’impôts. Pourquoi baisser l’impôt foncier scolaire au lieu des autres champs fiscaux? Si l’éducation est la priorité, elle ne devrait pas être la cible.

Investissement collectif requis pour la persévérance et la réussite scolaires

La volonté du gouvernement d’instaurer un taux unique égal au plus bas taux nécessite une compensation budgétaire très importante évaluée de façon conservatrice à 800 millions, qui s’ajoutent aux 670 millions résultant de la réforme précédente.

Le gouvernement doit absolument garantir aux élèves les services nécessaires à leur réussite. Faire de l’éducation une priorité signifie mobiliser l’ensemble de ses acteurs et la société en général. Il ne faut certainement pas fragiliser les chances de réussite de notre mission par des inquiétudes financières.

Des investissements grandissants sont nécessaires pour les services aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, d’accueil et de francisation, pour l’implantation des diverses applications technologiques, etc.

La Fédération craint que le choix du gouvernement de transférer le financement local vers d’autres sources se fasse au détriment des besoins de l’école publique et par conséquent, freine nos efforts d’assurer la réussite de tous les élèves.

D’ailleurs, monsieur le ministre, nous demeurons disponibles pour vous faire part des besoins du réseau d’éducation dans le cadre des présentes consultations prébudgétaires.

Recommandations

Permettez-moi de mettre en lumière quelques-unes de nos recommandations afin de préserver l’autonomie, la capacité d’innover et le financement des services locaux en éducation offerts par les commissions scolaires.

D’abord, en raison du processus de répartition des ressources prévu par la loi, les commissions scolaires ont besoin de connaître les ressources budgétaires à leur disposition avant le 1er avril.

Comme cela a été déjà mentionné par d’autres intervenants, nous demandons d’être compensés pour la perte des revenus d’intérêts occasionnée par la baisse de taxe.

Par souci d’équité, pour permettre aux commissions scolaires de mettre sur pied des projets locaux visant la réussite des élèves, nous demandons le versement aux commissions scolaires des revenus de la taxe perçue en cours d’année sur les nouvelles constructions ou les augmentations de valeur non présentes au rôle d’évaluation. À l’échelle du Québec, cela représentait, en 2015-2016, 27,6 millions de dollars.

L’obligation de faire l’étalement des valeurs foncières représente un processus administratif lourd et coûteux. Les commissions scolaires ont exprimé plusieurs problèmes d’application, dont nous avons fait part dans notre mémoire. Nous recommandons donc de laisser le choix aux commissions scolaires de faire ou non l’étalement des valeurs foncières.

En conclusion, nous croyons en la nécessité pour la population d’être rassurée quant au financement futur de notre réseau public d’éducation, pour lequel les besoins sont grandissants.

L’allégement fiscal proposé par le projet de loi no 3 bénéficiera aux plus fortunés de notre société et représente au moins 1,5 milliards de dollars de manque à gagner récurrent dans notre réseau. Sans compter l’indexation des coûts. Il est primordial de garantir le financement, pour le bien de l’avenir de notre société : nos élèves.

Monsieur le président, être éduqué c’est être libre. Si nous souhaitons l’adhésion et la prise en charge de tous les Québécois à ce projet d’une société libre, la contribution individuelle doit être grande, notamment chez les plus nantis, pour obtenir des effets collectifs tangibles.

Je vous remercie de votre attention et nous sommes prêts à répondre à vos questions.